Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-16, r. 6 - Régime de prestations supplémentaires des juges auxquels s’applique le régime de retraite prévu à la Partie V.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 8
Versions de la disposition
8. Les prestations supplémentaires du juge sont viagères et elles sont payables à compter de la date à laquelle sa pension devient payable en vertu du régime de retraite.
